Conditions générales de vente et d'intervention

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Services définissent les règles selon lesquelles la SAS DPE répare des appareils électroménagers et informatiques, et vend leurs accessoires et pièces détachées (produits) ; ainsi que la réparation à domicile dans un rayon d’environ 15 km autour du siège social de la SAS DPE, situé 14 rue Raoul Perpère à Bayonne (64100).

2. CONDITIONS FINANCIERES

Commande de pièces :

Tout achat de produit ou demande de réparation implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des présentes CGV. Le prix net des produits et des services de dépannage sont exprimés TTC en euros, les tarifs sont ceux en vigueur au moment de l’achat, de la commande ou de la demande d’intervention par le client. Le client doit verser un acompte pour la commande d’un produit d’un montant de 50% du total, la somme restante due devra être réglée au comptant à livraison du produit en magasin.

Prestation en atelier

Pour le service de réparation GEM en atelier, la somme de 20€ TTC est demandée et à régler le jour de la prise en charge en atelier, l’appareil sera réparé automatiquement si le prix final à régler est inférieur à 120€ TTC (incluant pièce et main d’œuvre, déduction faite des 20€ déjà réglés le jour du dépôt de l’appareil à réparer. La SAS DPE s’engage à établir un devis de réparation si le montant pour la remise en marche de l’appareil est supérieur à 120€, devis valable 30 jours. En cas de refus de réparation, d’impossibilité technique de réparer l’appareil ou d’annulation de commande ; le montant du forfait dépannage, de la prise en charge atelier ou de l’acompte restera du.

Pour le service de réparation PEM en atelier, la somme de 15€ TTC est demandée et à régler le jour de la prise en charge en atelier, l’appareil sera réparé automatiquement si le prix final à régler est inférieur à 50€ TTC (incluant pièce et main d’œuvre, déduction faite des 15€ déjà réglés le jour du dépôt de l’appareil à réparer. La SAS DPE s’engage à établir un devis de réparation si le montant pour la remise en marche de l’appareil est supérieur à 50€, devis valable 30 jours.

En cas de refus de réparation, d’impossibilité technique de réparer l’appareil ou d’annulation de commande ; le montant du forfait dépannage, de la prise en charge atelier ou de l’acompte restera dû.

Pour le service de réparation INFORMATIQUE en atelier, toute réparation sans changement de pièce est effectuée à hauteur d’un forfait de 89€ TTC, quel que soit le temps passé en atelier. Si le coût de la réparation devait dépasser ce tarif, un devis sera alors communiqué au client. Alors le client autorisera ou non la SAS DPE à continuer les réparations. En cas de non-souhait de réparation dans le cadre d’une réparation qui entraine un devis, il n’y aura aucune somme à acquitter par le client. Si l’appareil n’est pas réparable, rien ne sera facturé au client.

La SAS DPE se réserve le droit de refuser une réparation ou la commande d’un produit en cas de non-paiement du forfait dépannage, de la prise en charge atelier ou de l’acompte à la commande.

Les modes de règlements acceptés sont : espèce, carte bancaire, chèque bancaire ou virement bancaire.

Prestations à domicile dans un rayon de 15 km

Le forfait de 59€ pour une intervention à domicile comprend le déplacement et 1/2hr de main d’œuvre, que cette demi-heure soit pleinement utilisée ou non. En cas de dépassement la main d’œuvre supplémentaire est facturée au quart d’heure. Tout quart d’heure entamé est dû dans son intégralité.

Lorsqu’une intervention nécessite une commande de pièce et une deuxième visite, celle-ci ne sera pas facturée : seules les pièces et la main d’œuvre nécessaires à la réparation proprement dite seront comptées.

3. DELAIS ET RETARD DE PAIEMENT

Le délai de paiement pour les clients professionnel accordé est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, aucun escompte accordé pour paiement anticipé.
Tout défaut de paiement constaté au jour de la prestation ou de la livraison d’un produit (client particulier) peut faire l’objet de pénalités de retard à compter du jour suivant cette prestation ou livraison, le taux d’intérêt est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de dix point de pourcentage, auxquelles s’ajoute pour les clients professionnels une indemnité forfaitaire de 40€.

4. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus demeurent la propriété de la SAS DPE jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues. Néanmoins, à compter de la livraison, le client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

5. ACCESSIBILITE

Dans le cadre d’une intervention à domicile, afin de permettre la réparation de l’appareil pour lequel vous avez sollicité la SAS DPE, vous devez veiller à son accessibilité, n’étant pas habilité à démonter votre mobilier, toute intervention nécessitant le déplacement de l’appareil au risque de détériorer son environnement ne pourra être effectuée. Ex. (plaque de cuisson collée, plinthe de cuisine intégrée…).

6. DELAIS DE COMMANDE DES PIECES ET DE REPARATION EN ATELIER

Dans la mesure du possible, les délais indiqués en magasin pour les pièces commandées et les réparations à effectuer sont donnés à titre informatif. La SAS DPE met tout en œuvre pour les respecter. Ces délais restent soumis aux aléas pouvant affectés le service, absence, accident, incident, sans que cette liste soit limitative.

Aucune indemnité ou réduction tarifaire ne pourra être réclamée. En cas de dépassement de la date de livraison ou d’intervention excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeur, selon l’article L114-1, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente ou la fourniture de prestation de services par lettre recommandée avec avis de réception.

Le client devra impérativement être présent au moment où la date de dépannage a été définie, en cas d’absence le client doit prévenir au moins 24 heures avant la date prévue.

La SAS DPE se réserve le droit de facturer la nouvelle livraison au tarif d’un déplacement en cas d’absence non justifiée.

Le client est invité à vérifier avec la SAS DPE la conformité et l’état des produits au moment de la livraison.

7. GARANTIES

Garanties légales :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou à été réalisée sous sa responsabilité.» Article L. 211-5 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 211-12 du Code de la consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.» En cas de défaut de conformité, l’acheteur a le choix entre le remboursement du Produit ou son remplacement. En cas de panne, l’acheteur a le choix entre la réparation du Produit ou son remplacement. Toutefois, si ce choix entraîne un coût disproportionné pour le vendeur, celui-ci peut opter pour la modalité non choisie.

Garantie contractuelle :

Toutes réparation effectué par la SAS DPE est garantie 3 mois pour la même pièce et le même défaut. Les appareils informatiques vendus par la SAS DPE, bénéficient d’une garantie contractuelle de 2 ans, pièces, et main d’œuvre. La facture de la pièce/intervention/produit concerné sera indispensable à la mise en œuvre de la garantie.

Le plaque signalétique de l’appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié.

Les pièces détachées vendues par la SAS DPE et montées par les soins du client sont garanties 3 mois, uniquement si elles sont montées selon les prescriptions du fabriquant.

Il ne peut y avoir de reprise, d’avoir ou d’échange en cas d’erreur de commande de pièce de la part du client.

La garantie contractuelle ne s’applique pas pour les dommages résultants :

– d’une faute intentionnelle,

– d’un dommage suite à un transport ou d’une installation par d’autres que la SAS DPE,

– d’une installation électrique ou sanitaire non conforme,

– d’opération de nettoyage intérieur et extérieur de l’appareil,

– de dépannages effectuées par d’autres que la SAS DPE,

– du non-respect des instructions données par le constructeur dans sa brochure d’utilisation,

– d’une utilisation autre que domestique (salons de coiffure, restaurants, pressings, hôtels, collectivités…).

– de la modification, ou de l’utilisation d’accessoires autres que ceux fabriqués ou fournis par le constructeur,

– du non remplacement des pièces ou accessoires dont la durée de vie est indiquée comme limitée par le constructeur.

La garantie contractuelle ne couvre pas :

– les dommages sur parties extérieures : éclats, écaillures, etc., des peintures, vernis, émail, ainsi que les pièces et accessoires métalliques, plastiques ou verres (tels que panier de congélateur ou de lave-vaisselle, clayette de réfrigérateur, plaque et grille de four, écran, plasturgies, clavier, etc.), les lampes,

– le réglage des commandes à la disposition de l’usager (manettes, boutons), les interventions dues à une pompe bouchée par un corps étranger ou à un tuyau de vidange pincé,

– les dommages aux canalisations d’eau ou de gaz ne faisant pas partie des appareils,

– les plaques ou moufles pour les cuisinières et fours autonettoyants,

– les catastrophes naturelles.

– les dommages liés à une cause externe au produit (soufflet de cuve déchiré, corps étrangers, bosses, rayures, rouille…). La garantie contractuelle ne donne droit à aucune indemnité en espèces ou en nature pour immobilisation de l’appareil pendant la durée de réparation. Elle ne couvre pas le contenu des appareils (aliments, linge, vaisselle).

8. RESPONSABILITE

La SAS DPE décline toute responsabilité pour les dommages indirects consécutifs à l’utilisation ou à l’incapacité d’utilisation ou d’installation des produits et pièces détachées.

9. TRIBUNAL COMPETENT, LIEU D’EXECUTION, DROIT A APPLIQUER.

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français pour toutes les relations juridiques et tous les litiges qui pourraient naître entre elles.
Le tribunal compétent est celui dont dépend la commune de Bayonne à la date du litige.

10. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

AXA ASSURANCE

MM LAGISQUET BERGES

CENTRAL FORUM LE FORUM

10 PLACE ANDRE EMLINGER

64100 BAYONNE

12. PROTECTION DES DONNEES

Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des informations vous concernant sur demande transmise par courrier à la SAS DPE.

13. COORDONNEES

SAS DPE
14 rue Raoul Perpère